FIXATION DES HONORAIRES
Les honoraires de l’avocat sont :
- libres
- fixés d’un commun accord
- déterminés notamment n fonction de la nature et la difficulté de l’affaire, du temps nécessaire, de l’importance des intérêts en cause et de la gestion administrative du dossier.
Une convention d’honoraires est établie et signée entre les parties.
MODALITES DE REGLEMENT
- Une demande de provision à valoir sur les frais et honoraires est sollicitée dès la prise en charge du dossier.
- Des demandes régulières de provisions à valoir sur les frais et honoraires sont adressées, en fonction de l’évolution du dossier et des diligences accomplies.
- En fin de mission, une note finale est adressée au client, soldant les frais et honoraires.
FORMULES DE FACTURATION
- Une demande de provision à valoir sur les frais et honoraires est sollicitée dès la prise en charge du dossier.
- Des demandes régulières de provisions à valoir sur les frais et honoraires sont adressées, en fonction de l’évolution du dossier et des diligences accomplies.
- En fin de mission, une note finale est adressée au client, soldant les frais et honoraires.
Les honoraires au temps passé
La facturation dépend uniquement du temps consacré au dossier.
Le taux horaires prédéfini est multiplié par le temps consacré au dossier.
Un estimatif du nombre d’heures est fixé, lequel peut connaître des variations selon l’évolution du dossier.
Les honoraires au forfait
Le forfait est constitué par un prix fixé à l’avance entre les parties, pour une certaine quantité de travail ou pour une mission spécifique.
Il n’est en principe pas rediscuté, sauf circonstances particulières impliquant un travail supplémentaire pour l’avocat non prévisible à l’origine.
Cette formule permet d’avoir connaissance dès l’ouverture du dossier du coût de la mission confiée.
Les honoraires de résultat
Les honoraires se décomposent alors en un honoraire fixe (établi soit sur la base d’un forfait, soit au temps passé) ET un honoraire complémentaire, dit « de résultat », constitué par un pourcentage sur les sommes obtenues par l’avocat ou sur les économies réalisées par rapport aux prétentions de la partie adverse.
Cette formule permet de lier la rémunération et donc la dépense engagée au résultat effectivement atteint
L'abonnement
En fonction d’une rémunération fixe déterminée à l’avance, le cabinet répond aux demandes de consultations écrites ou orales et gère un certain volume de démarches ou de contentieux.
Une convention d’abonnement qui détermine les modalités d’intervention de l’avocat et les conditions de tarification, est établie.
L’abonnement est défini en fonction des besoins et des demandes du client, et fait l’objet d’une convention d’abonnement
Cette formule est adaptée aux entreprises qui ont recours au service de l’avocat de manière régulière.
BON A SAVOIR
* Protection juridique
Les contrats d’assurance (habitation, automobile, santé, carte bancaire…) contiennent une option “protection juridique” qui permet la prise en charge en tout ou partie des honoraires de l’avocat.
Vérifiez les clauses de vos contrats d’assurance ou contactez vos assureurs sur ce point.
Votre assureur ne peut en aucune façon vous imposer d’être assisté par un avocat désigné par lui en application du principe de libre choix de l’avocat.
* Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.
La demande se fait par formulaire. (Cerfa n°15626*01)