REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
LES PRINCIPALES MESURES
Le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019 (JORF n°0174 du 28 juillet 2019 – texte n° 35).
Ce décret, dont l’entrée en vigueur s’étalera de novembre 2019 à avril 2020, abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
L’annexe de 190 pages constitue le nouveau règlement de l’assurance chômage.
Un second décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi a également été publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019 (JORF n°0174 du 28 juillet 2019 – texte n° 34)
Voici les principales résultant de ces deux décrets:
- Ouverture de l’ARE aux salariés démissionnaires
Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la privation volontaire d’emploi résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1 du Code du Travail.
Deux conditions sont fixées pour y prétendre:
– justifier d’une durée d’affiliation spécifique de 5 années au sein de la même entreprise,
– justifier de la poursuite d’un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 du Code du Travail.
- Durcissement des conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
À partir du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 130 jours (soit 6 mois) ou 910 heures au cours des 24 derniers mois pour pouvoir bénéficier d’une durée de 6 mois d’allocation pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes de plus de 53 ans.
Attention: La période de préavis non exécuté et non payé, ne rentre pas dans le calcul de la durée d’affiliation.
Aujourd’hui, il faut travailler au moins 4 mois sur les 28 derniers mois pour percevoir l’allocation chômage pendant une durée équivalente.
A compter de la même date, il faudra également avoir travaillé 130 jours (soit 6 mois) ou 910 heures au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits pour pouvoir prolonger sa période d’indemnisation de l’équivalent du temps travaillé (droits rechargeables).
Aujourd’hui la condition est de 1 mois.
- Durées maximales d’indemnisation
La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence (d’affiliation), jusqu’au terme de cette période de référence.
Actuellement, la durée d’indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence.
La durée d’indemnisation donnant lieu au versement de l’allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires pour les moins de 53 ans, 913 pour les 53-55 ans, et 1095 jours pour les personnes de 55 ans et plus.
- Détermination de l’allocation journalière
Le mode de calcul de l’allocation chômage n’est pas modifié.
Cependant, le salaire de référence et le salaire journalier de référence, connaissent d’importants changements.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi sur la base du cumul des rémunérations brutes soumises à contributions d’assurance chômage perçues par le salarié sur la période de référence de calcul, soit des 24 mois précédant le dernier jour travaillé (au lieu des 12 mois précédents avant la réforme).
À compter du 1er avril 2020, pour obtenir le montant du salaire journalier moyen de référence, il faudra diviser le salaire de référence par le nombre de jours calendaires écoulés depuis le premier jour de travail de la période de référence jusqu’à la fin de celle-ci (période de 24 !24 mois maximum précdent la fin du contrat de travail).
Actuellement, pour obtenir le montant du salaire journalier moyen de référence, il faut diviser le salaire de référence par le nombre de jours travaillés pendant la période de référence que l’on multiplie par le coefficient de 1,4.
Les salariés ayant travaillé de manière fractionnée (alternance entre période de travail courtes et périodes d’inactivité) verront donc le montant de leur allocation impacté à la baisse dans la mesure les jours non travaillés seront inclus dans le calcul de l’allocation chômage.
L’allocation journalière se décompose :
– d’une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
– et d’une partie fixe égale à 12 euros.
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l’allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 29,26 euros, sous certaines réserves .
- Dégressivité du montant de l’ARE pour les salariés ayant un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois
A compter du 1er novembre 2019, les salariés dont le revenu de travail est supérieur à 4.500 euros bruts mensuels verront leur indemnisation chômage réduit à compter du 7ème mois de chômage, de 30%.
Une indemnisation plancher sera fixée à à 2.261 euros nets.
Cette mesure ne concernera pas les salariés âgés de 57 ans ou plus.
Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6.615 euros net.
- Instauration d’un taux de contribution modulé en fonction du taux de séparation de l’employeur (système de bonus-Malus) pour les entreprises de plus de 11 salariés à compter du 1er janvier 2020
Ce système de bonus-malus concernera les entreprises des 7 grands secteurs économiques suivants :
– Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
– Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
– Hébergement et restauration
– Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
– Transports et entreposage
– Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
– Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance-chômage.
À l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi, moins elle paiera de cotisations.
Le montant de la cotisation variera entre 3 et 5,05 % de la masse salariale. (Aujourd’hui taux unique de cotisation de 4,05%).
- Instauration d’une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque CDD d’usage, quelle que soit la durée du contrat.
- Allocation des travailleurs indépendants (ATI) à compter du 1er novembre 2019
Les travailleurs indépendants pourront bénéficier bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dès lors qu’ils rempliront les conditions suivantes:
– justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise,
– justifier du terme de l’activité non salarié comme fait générateur d’ouverture de droits au titre de l’article L.5424-25 du Code du Travail (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire),
– être effectivement à la recherche d’un emploi,
– justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 euros/an (revenus déclarés au fisc)
– justifier de revenus utilisés pour le calcul de l’impôt sur le revenu (excepté les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée) inférieurs au RSA pour un foyer composé d’une personne seule (actuellement de 559,74 euros).
Le montant de l’allocation est en moyenne de 800 euros sur une période de 6 mois.
Chaque demande d’ATI sera précédée d’un examen d’éligibilité à l’ARE.
Lorsque l’indépendant a droit aux deux allocations, le choix de l’ARE est obligatoire si son montant journalier et sa durée d’attribution sont tous deux supérieurs à ceux de l’ATI. Sinon, l’indépendant éligible pourra choisir l’une ou l’autre.
RECAPITULATIF
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