DANS QUEL DÉLAI S’INSCRIRE A POLE EMPLOI?

DANS QUEL DÉLAI S’INSCRIRE A POLE EMPLOI?

Le salarié involontairement privé d’emploi doit s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi prise en considération pour l’ouverture des droits.

Cette période constitue le délai de forclusion, au-delà duquel le salarié, faute d’inscription, perd les droits à indemnisation auxquels il aurait pu prétendre.

Certaines situations entraînent cependant un allongement du délai au-delà de 12 mois dans les cas limitativement énoncés par l’article 7 § 2, 3 et 4 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Dans la mesure où vous êtes inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi dans le délai de 12 mois, vos droits à indemnisation sont préservés si votre demande d’allocations chômage est déposée dans les 2 ans suivant votre inscription à Pôle emploi.

https://www.unedic.org/sites/default/files/2017-04/convention_2017_signee_ok_2.pdf (pages 15, 16 et 17)